Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions régissent l'accès au site LexSafe et l'utilisation de la solution LexSafe, éditée par Weinnovate AI, y compris dans le cadre de la phase pilote. Toute utilisation vaut acceptation de ces conditions.

LexSafe est un outil d'assistance destiné aux professionnels du droit. Il anonymise les données identifiantes avant tout traitement par un modèle d'IA, puis restitue les informations réelles dans le résultat présenté à l'utilisateur. Les fonctionnalités peuvent évoluer, notamment durant la phase pilote.

L'accès est réservé aux cabinets et professionnels autorisés. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée avec son compte. Tout usage suspect doit être signalé sans délai.

La phase pilote est gratuite et sans engagement. Elle peut comporter des limitations de périmètre, de volume ou de disponibilité. Les tests sur des dossiers réels ne sont possibles qu'après la mise en place d'un accord de confidentialité.

À l'issue du pilote, aucun passage en formule payante n'est automatique : il suppose une offre écrite et son acceptation expresse par le cabinet. Les conditions tarifaires, volumes et niveaux de service sont alors définis dans cette offre.

• Utiliser le service conformément au droit applicable et à ses règles professionnelles.
• Vérifier tout résultat avant exploitation dans un acte, un conseil ou une procédure.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ni d'extraire le service par des moyens automatisés.
• Ne pas soumettre de contenu illicite ou pour lequel il ne dispose pas des droits nécessaires.
• Ne pas partager ses identifiants ni ouvrir l'accès à des tiers extérieurs au cabinet.
• Signaler toute anomalie d'anonymisation constatée, afin qu'elle puisse être corrigée.

Sont notamment exclus :

• La revente, la mise à disposition ou la sous-licence du service à des tiers.
• L'ingénierie inverse, l'extraction de la logique d'anonymisation ou le contournement des quotas.
• Les tests de charge ou d'intrusion sans autorisation écrite préalable.
• L'utilisation du service pour produire des contenus trompeurs, diffamatoires ou illicites.

LexSafe est un outil d'aide au travail juridique. Il ne remplace ni l'analyse, ni le jugement, ni la responsabilité professionnelle de l'avocat. Les résultats produits ne constituent pas un conseil juridique.

Weinnovate AI s'engage à la confidentialité des contenus traités et applique les principes décrits dans la politique de confidentialité, notamment l'anonymisation préalable à tout envoi à l'IA, l'hébergement des données en Union européenne et l'absence d'entraînement de modèle sur les contenus des cabinets.

Weinnovate AI conserve l'ensemble des droits sur la solution, ses composants et sa documentation. Le cabinet conserve la propriété de ses contenus et des documents qu'il produit. Aucun droit n'est cédé au-delà du droit d'usage consenti pendant la durée de l'accès.

Le service peut être interrompu pour maintenance ou pour des raisons techniques. En phase pilote, il est fourni en l'état, sans garantie de disponibilité. La responsabilité de Weinnovate AI est limitée aux dommages directs et prouvés, dans les limites autorisées par le droit applicable.

L'accès peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties durant la phase pilote. En cas de manquement grave, notamment aux obligations de sécurité ou de licéité, l'accès peut être suspendu immédiatement.

Ces conditions peuvent être modifiées. Les utilisateurs sont informés des changements substantiels par tout moyen approprié, notamment par courriel.

Les demandes de support et les signalements d'incident sont adressés à ja.moser@weinnovate.ai. Durant la phase pilote, le support est assuré les jours ouvrables, sans engagement de délai contractuel ; les incidents affectant la confidentialité sont traités en priorité absolue.

À la fin de l'accès, le cabinet peut demander l'export de ses contenus dans un format exploitable. Sauf obligation légale de conservation, les données sont supprimées de nos environnements de production dans un délai de 30 jours suivant la demande, sauvegardes incluses selon leur cycle de rotation.

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for est celui du siège de Weinnovate AI, à Genève, sous réserve de dispositions impératives contraires. Les parties s'efforcent de régler tout différend à l'amiable avant toute action judiciaire. Contact : ja.moser@weinnovate.ai.